Conditions générales de ventes

Bienvenue sur Seriyet.tn

Nous vous remercions par avance de lire ces conditions générales de ventes (CGV) avant d'utiliser les Services du notre plateforme SERIYET.TN.
En utilisant nos services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

SERIYET.TN est une place de marché regroupant des marchands (Vendeurs) proposant leur catalogue produit (des séries, des exercices corrigés, des cours …) à la vente sur le site.

Les noms et/ou pseudonymes des marchands sont indiqués dans chaque fiche produit présenté sur SERIYET.TN.

A ce titre SERIYET.TN héberge sur ses serveurs les produits de ces Vendeurs. La place de marché est le lieu de rencontre des acheteurs et des vendeurs.

SERIYET.TN a donc pour ambition unique de faciliter les échanges commerciaux entre les marchands et les acheteurs. SERIYET.TN met en relation les marchands et les acheteurs. Lors de l’achat d’un produit par un
acheteur il se forme un contrat tacite entre le marchand et l’acheteur.

Nous vous remercions de garder à l'esprit que les offres des nos marchands sont seulement hébergées sur SERIYET.TN et sont publiées uniquement sous la responsabilité des marchands eux-mêmes.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur SERIYET.TN, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d'un produit proposé sur SERIYET.TN suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4.4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles un marchand procède à la vente des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le marchand au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Seriyet.TN, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur les sites Internet de cette société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
SERIYET.TN ne peut garantir que le produit du marchand satisfera l'Acheteur. De même, SERIYET.TN ne peut garantir au marchand que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
SERIYET.TN se réserve pleinement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. CONDITIONS ET DEFINITIONS

1. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du ou des sites SERIYET.TN.

2. Plateforme SERIYET.TN

Signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par SERIYET.TN permettant la Mise en Relation des marchands et des Acheteurs de Produits.

Il est expressément convenu que SERIYET.TN est soumise à une obligation de moyens. SERIYET.TN s’oblige
à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des
prestations mises à sa charge.

3. Membre

Signifie au singulier ou au pluriel un marchand ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme SERIYET.TN après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme SERIYET.TN et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

4. Acheteur 

Signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un marchand

5. Vendeur 

Vendeur signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme SERIYET.TN

Les vendeurs s’engagent à souscrire un contrat d’Intermédiation avec SERIYET.TN dit « Contrat de Partenariat Internet ». La souscription et l’acceptation par le vendeur du contrat d’Intermédiation générera leur inscription sur le Site seriyet.tn Ils peuvent demander tout renseignement complémentaire sur le formulaire de contact professionnel disponible sur le site. Seuls les vendeurs inscrits sur SERIYET.TN peuvent diffuser une offre et conclure une Commande. 

6. Biens objets des offres 

6.1. Les vendeurs s'engagent à ce que les biens désignés par les offres soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur dans les pays concernés, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

6.2. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les vendeurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :

-  des Biens volés ;

-  des Biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle

6.3. Les Utilisateurs s'engagent à informer SERIYET.TN sur la page contact du site dès qu'ils constateront qu'une Offre n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.

6.4. Au surplus et cumulativement avec les dispositions des présentes conditions générales, les vendeurs.

7. Produit 

Signifie les produits ou biens mentionnés susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation entre vendeurs et acheteurs sur la Plateforme SERIYET.TN .

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

8. Prix  

Signifie le prix proposé par le vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

9. Commission 

Signifie la rémunération perçue par SERIYET.TN au titre de l'utilisation de la Plateforme de commerce électronique.

10. Base de Références 

Signifie la base de données interne de la Plateforme SERIYET.TN comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un vendeur

3. OFFRE

3.1. Le Vendeur s'engage à ce que son Offre porte sur un Bien :

-  conforme aux articles 6.1. et 6.2. des présentes conditions générales .

-  dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété .

-  qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle .

3.2. Le Vendeur s’engage à fournir à SERIYET.TN, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l’Offre.

3.3. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Offre et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Offre et garantit SERIYET.TN de toute réclamation relative à la rédaction de son Offre et/ou à la description de son Bien. Il est expressément convenu que les photographies et illustrations figurant dans la Fiche du Bien ne sont pas contractuelles.

3.4. SERIYET.TN se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Offre.

3.5. SERIYET.TN s'engage à diffuser l'Offre du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions.

3.6. SERIYET.TN se réserve le droit de supprimer l’offre d’un vendeur si elle est jugée non conforme aux conditions générales d’utilisation de la plateforme seriyet.tn.

4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

4.1. Prix  

Les prix de vente des produits en ligne sur le site SERIYET.TN , sont indiqués en Dinars Tunisiens .

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par les Vendeurs à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Les Produits restent la propriété des Vendeurs jusqu'au parfait paiement du prix.

4.2. Caractéristiques des produits 

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site SERIYET.TN , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site SERIYET.TN .

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseiller.

SERIYET.TN se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses Vendeurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur. Au cas où un Vendeur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le site SERIYET.TN .

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifester ledit intérêt.

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés.

- Poursuivre sa sélection de Produits.

- Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits.

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez SERIYET.TN, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse postale, téléphone et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur.

4.4. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur.

Dès que l’acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site SERIYET.TN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.5. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des principaux éléments constitutifs du contrat intervenu entre l’acheteur et le Vendeur. 

5. PAIEMENT

5.1. Acheteur

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par SERIYET.TN à l'Acheteur.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

SERIYET.TN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement. Pour les montants supérieurs à 300 DT (ou leur équivalent dans les autres devises), SERIYET.TN se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.2. Vendeur

Pour chaque commande de produits reçue par un Acheteur, Seriyet.tn percevra de la part du Vendeur une commission égale à 30% du montant de la vente avec un minimum de 10DT.

Seriyet.tn reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission et des frais de gestion après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur après ladite confirmation, et ce le 1er, ou le 15 du mois et ce sauf réclamation reçue entre temps de la part de l’acheteur.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué au bénéfice du Vendeur.

Seriyet.tn se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. RESPONSABILITES

6.1 Responsabilité des vendeurs

Concernant ses relations avec les vendeurs chaque vendeur présent sur la place de marché SERIYET.TN déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins sur la place de marché que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

SERIYET.TN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La place du marché SERIYET.TN ne saurait être responsable de toutes pertes de données clientèle, de fichiers, des pertes commerciales, des pertes de profit ou bénéfice, de contrats, d’économies ou toute perte indirecte non prévisibles par le Vendeur.

Les serveurs SERIYET.TN contiennent également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. SERIYET.TN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

6.2 Disponibilité des services

SERIYET.TN Market Place fera tout son possible pour assurer la disponibilité de ses services et la bonne transmission des informations sans erreurs. Cependant le réseau Internet ne peut garantir une parfaite maitrise de ces transmissions. En, outre SERIYET.TN pourra procéder à des maintenances de ces serveurs afin de permettre l’amélioration de ses services. Nous nous efforcerons de limiter au maximum la durée de ces interventions.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTE

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier électronique au service clients de SERIYET.TN En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Enfin, SERIYET.TN pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux dans le cadre de la transmission des commandes effectuées par les acheteurs. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus expresse de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de .

7.2. Cookies

SERIYET.TN se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de ses sites internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

8. GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle du vendeur, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale.

9. SIGNATURE ET PREUVE

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle de SERIYET.TN à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des serveurs de SERIYET.TN et de ses partenaires ou marchands dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par les Vendeurs sur SERIYET.TN.

13. DISPOSITIONS GENERALES

SERIYET.TN Market Place a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par SERIYET.TN. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, SERIYET.TN pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.